Création d’entreprise en Thaïlande : solutions juridiques pour les investisseurs étrangers

La Thaïlande demeure une juridiction attractive pour les entrepreneurs internationaux. Son dynamisme économique, la diversité de ses ressources et l’afflux constant d’investisseurs, d’expatriés, de retraités et de touristes en font un environnement propice au développement d’activités commerciales.

Le cadre juridique thaïlandais prévoit toutefois des règles spécifiques applicables aux étrangers. Selon la nature de l’activité envisagée, différentes structures et autorisations peuvent permettre une détention majoritaire, voire intégrale, du capital.

Opterra Legal vous accompagne dans l’ensemble du processus, depuis l’analyse préalable jusqu’à l’obtention des licences nécessaires, en passant par la structuration de la société.

1. La question essentielle : un étranger peut-il détenir 100 % d’une société ?

La première étape consiste à déterminer si l’activité envisagée est restreinte par la législation relative aux entreprises étrangères. Certaines activités sont soumises à des limitations qui interdisent, en principe, à un étranger d’exercer directement l’activité ou de détenir la majorité du capital.

Lorsque l’activité est restreinte, une structure dite « 49/51 % » peut être envisagée, avec une majorité de participation thaïlandaise. Dans ce contexte, il est possible d’organiser la gouvernance de manière à renforcer les droits du ou des actionnaires minoritaires étrangers, notamment par la rédaction de statuts adaptés et d’accords d’actionnaires spécifiques visant à sécuriser le contrôle opérationnel.

Toutefois, plusieurs mécanismes juridiques permettent, sous conditions, une détention majoritaire ou totale par des étrangers, notamment :

• L’obtention d’une Foreign Business License (FBL) ;
• Une promotion accordée par le Board of Investment (BOI) ;
• L’application du Traité d’amitié Thaïlande–États-Unis ;
• L’Accord de libre-échange Thaïlande–Australie (TAFTA) ;
• Le Partenariat économique Japon–Thaïlande (JTEPA).

Une analyse préalable est indispensable afin d’identifier la solution la plus appropriée au projet envisagé

2. Cas particulier des ressortissants américains

Les citoyens américains peuvent, sous certaines conditions, bénéficier du Traité d’amitié entre la Thaïlande et les États-Unis.

Ce dispositif permet, pour les activités éligibles, d’être exempté des restrictions prévues par la législation sur les entreprises étrangères. Une société bénéficiant de ce régime peut ainsi être détenue jusqu’à 100 % par des actionnaires américains, sous réserve de satisfaire aux critères requis.

3. Constitution d’une société thaïlandaise

La forme juridique la plus courante est la société à responsabilité limitée. La création d’une telle entité permet d’établir une personne morale distincte, au sein de laquelle la responsabilité des actionnaires est limitée au montant des actions non libérées qu’ils détiennent.

La constitution nécessite au minimum deux actionnaires.

Le capital social minimum légal peut être symbolique (10 THB), mais en pratique :

• Un capital de 1.000.000 THB est fréquemment retenu pour une société classique ;
• Un capital de 2.000.000 THB est généralement requis lorsqu’un permis de travail doit être sollicité pour un étranger.

Le montant du capital doit rester cohérent avec la nature et l’ampleur du projet d’investissement.

4. Promotion par le Board of Investment (BOI)

Certaines activités sont éligibles à une promotion accordée par le Board of Investment.

Les entreprises bénéficiant de ce régime peuvent obtenir divers avantages, notamment :

• Exonérations fiscales temporaires ;
• Réductions de taux d’imposition ;
• Autorisation d’acquérir des terrains ;
• Conditions particulières concernant le ratio employés thaïlandais/étrangers ;
• Possibilité de détenir 100 % du capital étranger.

Il convient d’examiner attentivement si l’activité envisagée répond aux critères définis par le BOI.

5. Bureau de représentation et bureau régional

Une société étrangère peut également établir une présence en Thaïlande sans constituer immédiatement une filiale locale.

Bureau de représentation

Une entité étrangère peut ouvrir un bureau de représentation, à condition que celui-ci ne génère pas de revenus en Thaïlande et ne conclue pas directement d’opérations commerciales, sauf pour :

1. L’approvisionnement en biens ou services pour le siège ;
2. Le contrôle qualité des produits achetés par le siège ;
3. Le conseil relatif aux produits du siège ;
4. Les activités de marketing et de relations publiques ;
5. La transmission d’informations commerciales au siège.

Bureau régional

Lorsqu’une société dispose de filiales ou de succursales en Asie, elle peut établir un bureau régional en Thaïlande. Les activités autorisées incluent notamment :

1. La gestion opérationnelle ;
2. Les services de conseil et de management ;
3. La formation et le développement des ressources humaines ;
4. La gestion financière ;
5. La planification marketing ;
6. Le développement et la recherche de produits.

Les bureaux de représentation et régionaux bénéficient d’un régime particulier en matière de permis de travail, avec un ratio réduit d’employés thaïlandais par employé étranger (1:1 au lieu de 4:1).

6. Permis de travail et statut des dirigeants étrangers

Lorsqu’une entreprise souhaite employer des étrangers — y compris un dirigeant ou un actionnaire — certaines conditions doivent être remplies :

1. Un capital social de 2.000.000 THB par employé étranger ;
2. Un ratio de quatre employés thaïlandais pour un employé étranger.

L’entreprise doit également respecter ses obligations fiscales et sociales mensuelles avant de pouvoir solliciter un permis de travail.

Le dirigeant ou employé étranger doit obtenir un visa non-immigrant « B », généralement délivré par une ambassade ou un consulat thaïlandais à l’étranger. Dans certains cas, une conversion depuis un autre statut peut être envisagée.

7. Licences spécifiques selon l’activité

Au-delà de la constitution de la société, de nombreuses activités nécessitent des autorisations particulières. Selon la nature du projet, il peut être requis d’obtenir notamment :

• Une licence de restaurant ;
• Une licence de vente d’alcool ;
• Une licence relative à la culture ou à la vente de cannabis ;
• Une licence d’usine ;
• Une licence hôtelière ;
• Une autorisation FDA pour les produits alimentaires, cosmétiques ou pharmaceutiques ;
• Une licence de massage ou de spa ;
• Ou toute autre autorisation sectorielle applicable.

L’identification des licences requises constitue une étape essentielle afin d’assurer la conformité réglementaire de l’activité.

La création d’une entreprise en Thaïlande par un investisseur étranger nécessite une analyse préalable approfondie du secteur d’activité, des restrictions applicables et des options disponibles en matière de structuration.

Qu’il s’agisse d’une société locale, d’une entité promue par le BOI, d’un bureau de représentation ou d’un bureau régional, chaque solution implique des conditions spécifiques en matière de capital, de gouvernance, de permis de travail et de licences.

Un accompagnement juridique adapté permet de sécuriser la structure choisie, d’optimiser les droits de l’investisseur et de garantir le respect des exigences légales en vigueur.

Les informations contenues dans cet article sont fournies à titre informatif uniquement et ne doivent pas être interprétées comme un conseil juridique. Vous devriez consulter un professionnel pour votre situation spécifique.