Rédaction d’un testament ordinaire

Confiez la préparation de votre testament à Opterra Legal

Nous proposons un service standard de rédaction de testament conforme au droit thaïlandais, comprenant :

• La déclaration d’intention portant sur un maximum de quatre biens (frais additionnels de 1.000 THB par bien supplémentaire) ;
• La rédaction et/ou la révision complète du testament ;
• La mise à disposition d’un témoin (la loi exige la présence de deux témoins ; frais supplémentaires de 1.000 THB si un second témoin doit être fourni par nos soins) ;
• La rédaction dans une langue originale (anglais ou thaï) ; une version bilingue est possible moyennant un supplément de 3.000 THB ;
• Une réunion d’environ une heure consacrée à la signature et à l’exécution formelle du testament.

Cadre juridique

En vertu du droit thaïlandais, toute personne peut organiser, par testament, la transmission de ses biens et régler toute autre disposition autorisée par la loi, avec effet au moment de son décès.

À défaut de testament valable, la succession est réglée conformément aux règles légales de dévolution successorale. La loi prévoit six catégories d’héritiers, appelées à succéder dans l’ordre suivant :

1. Descendants et conjoint survivant
2. Parents
3. Frères et sœurs de sang pur
4. Frères et sœurs de sang mêlé
5. Grands-parents
6. Oncles et tantes

L’absence de testament peut entraîner une procédure successorale plus longue devant les tribunaux, notamment en cas de désignation judiciaire d’un administrateur de la succession.

Autres formes de testament

Outre le testament ordinaire, le droit thaïlandais prévoit d’autres formes, notamment :

• Le testament officiel : établi et enregistré auprès du bureau de district, son contenu est constaté par un officier public.
• Le testament confidentiel : également enregistré auprès du bureau de district, mais remis sous pli scellé à l’officier public.

Notre cabinet peut également vous accompagner pour ces formes particulières.

Informations et documents nécessaires

Pour la préparation d’un testament ordinaire, les éléments suivants sont requis :

1. Passeport et numéro d’identification du testateur ;
2. Liste détaillée des biens, accompagnée des justificatifs pertinents (titre de propriété, relevés bancaires, immatriculation de véhicule, etc.) ;
3. Indication précise de la répartition des biens entre les héritiers, avec nom complet et pièce d’identité locale de chaque bénéficiaire ;
4. Nom de l’exécuteur testamentaire ;
5. Nombre de copies souhaitées et identité des personnes destinataires ;
6. Nom du ou des témoins si ceux-ci sont fournis par le testateur (un témoin ne peut pas être bénéficiaire ou recevoir un bien au titre du testament) ;
7. Toute information complémentaire utile ;
8. Date envisagée pour la signature.

Pour toute question complémentaire ou pour organiser un rendez-vous, notre équipe reste à votre disposition.

Les informations contenues dans cet article sont fournies à titre informatif uniquement et ne doivent pas être interprétées comme un conseil juridique. Vous devriez consulter un professionnel pour votre situation spécifique.